CGV.

1. Identité du prestataire

KAENO SERVICES, SAS au capital de 1 000 €, 19 avenue de la Tour, 78340 Les Clayes-sous-Bois. SIREN 107 634 040 – RCS Versailles – TVA FR93107634040. Contact : 07 44 94 09 40 – contact@kaenoservices.com.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations de débarras, tri, manutention, évacuation, valorisation éventuelle, nettoyage, remise en état et entretien. Le devis accepté précise la prestation effectivement commandée et prévaut pour les éléments spécifiques du chantier.

3. Devis et formation du contrat

Les devis sont valables 30 jours, sauf durée différente indiquée au document. Le contrat est formé après acceptation du devis et paiement de l’acompte prévu. KAENO SERVICES s’engage à établir le devis sous 24 h lorsque les informations nécessaires ont été reçues ou la visite effectuée.

4. Prix et frais

Le prix est déterminé selon le volume ou les surfaces, les accès, la main-d’œuvre, les véhicules, les rotations, les produits et matériels, les filières de traitement et les prestations complémentaires. Un frais de déplacement de 50 € peut être appliqué pour les interventions situées dans un rayon de 10 km autour du siège, lorsqu’il est prévu au devis. Pour les autres distances, les frais éventuels sont indiqués avant acceptation.

5. Déchets et filières de traitement

Les frais de tri, transport, dépôt ou traitement en filière professionnelle sont intégrés au prix ou indiqués sur le devis. Toute dépense supplémentaire non raisonnablement prévisible lors du devis fait l’objet d’un accord du client avant facturation. Sont exclus les déchets radioactifs, dangereux, fortement polluants ou biologiques nécessitant une habilitation ou une filière spécialisée, sauf accord écrit spécifique avec un prestataire compétent.

6. Valorisation et reprise de biens

Lorsqu’un bien présente un potentiel réel de revente, KAENO SERVICES peut proposer une reprise. À titre de méthode d’estimation, la proposition peut tenir compte d’environ 50 % d’une valeur moyenne observée sur le marché de l’occasion, ajustée selon l’état, la demande, les frais de manutention, stockage et commercialisation. Seul le montant inscrit au devis accepté engage les parties. Aucune valeur de reprise n’est garantie avant examen.

7. Acompte et paiement

Un acompte de 30 % du montant TTC est exigé à la signature pour réserver la date d’intervention. Une facture d’acompte est émise. Le solde est dû à la fin de la prestation sur présentation de la facture de solde, sauf conditions particulières convenues par écrit. Moyens de paiement acceptés : virement, chèque et carte bancaire selon disponibilité du moyen au moment du règlement.

8. Accès, présence et consignes

Le client doit garantir l’accès au site et disposer de l’autorité nécessaire pour commander l’évacuation des biens concernés. Le client peut être absent pendant l’intervention si les clés, codes, autorisations, consignes et éléments à conserver ont été organisés au préalable. KAENO SERVICES n’arbitre pas les litiges de propriété entre ayants droit ou occupants.

9. Objets à conserver et documents

Le client doit identifier avant intervention les documents, objets, effets personnels ou biens à conserver. Les consignes doivent être suffisamment précises. En cas de doute manifeste découvert pendant l’intervention, KAENO SERVICES peut mettre l’élément de côté et solliciter une instruction, sans garantie de détection exhaustive des objets de valeur ou documents dissimulés.

10. Modification, report et annulation

Toute modification du périmètre peut entraîner un devis complémentaire. Pour les prestations ne relevant pas d’un droit légal de rétractation, une annulation par le client peut donner lieu à la conservation de tout ou partie de l’acompte lorsque des moyens ont été réservés ou des frais engagés, sous réserve du caractère proportionné des sommes retenues. Les conditions particulières d’annulation peuvent être précisées au devis. KAENO SERVICES peut proposer un report lorsque des circonstances opérationnelles sérieuses empêchent l’exécution à la date prévue.

11. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu’aucune exception ne s’applique, celui-ci dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà exécutées en cas de rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît qu’après accord préalable exprès et renoncement exprès du consommateur dans les conditions légales.

12. Formulaire type de rétractation

À adresser à KAENO SERVICES, 19 avenue de la Tour, 78340 Les Clayes-sous-Bois ou à contact@kaenoservices.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], devis/commande n° [référence], conclu le [date], nom et adresse du consommateur, date et signature en cas d’envoi papier. »

13. Délais d’intervention

KAENO SERVICES vise une intervention sous 24 h pour le nettoyage et sous 48 h pour le débarras lorsque la disponibilité, les accès, le volume, les filières et la nature du dossier le permettent. Ces délais sont des objectifs opérationnels sauf engagement écrit contraire dans le devis.

14. Réclamations

Le client est invité à signaler toute difficulté dès que possible et idéalement dans les 30 jours suivant la prestation afin de permettre une vérification rapide, sans préjudice des droits légaux impératifs qui pourraient s’appliquer au-delà de ce délai.

15. Retard de paiement – clients professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues au Code de commerce au taux mentionné sur la facture et dans les conditions particulières, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs et justifiés.

16. Responsabilité

KAENO SERVICES est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites du contrat et du droit applicable. La responsabilité ne saurait couvrir un préjudice résultant d’informations inexactes, d’un défaut d’autorisation du donneur d’ordre, d’un vice ou danger non signalé, ou d’éléments exclus du périmètre. Les limitations éventuelles ne peuvent priver un consommateur des garanties et droits impératifs prévus par la loi.

17. Médiation de la consommation

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Pour les professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement convenue doit être portée de façon très apparente dans le contrat et respecter les conditions légales applicables.

Version V6 – septembre 2026. Cette base contractuelle doit être relue par le conseil juridique ou l’expert-comptable de KAENO SERVICES avant publication définitive, notamment après choix du médiateur et validation des modalités exactes de facturation.